Préambule
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
Article 1 - Objet
Le présent contrat a pour objet la vente d’un abonnement forfaitaire d’accès au site Produbat.com.
Article 2 - Formules - Durée
Le Client pourra souscrire à l'un des forfaits d’abonnement proposés et bénéficiera pendant une durée de douze mois de l'accès au service dans la limite du forfait souscrit et selon le tarif en vigueur le jour de la commande.
L'intégralité du forfait devra être consommée pendant la période de douze mois visée ci-dessus, tout remboursement ou report sur l'année suivante étant exclu.
Le client pourra compléter à tout moment un forfait en cours en souscrivant à un autre forfait. La période d'abonnement en cours sera prolongé jusqu'à l'expiration du nouvel abonnement, et le nouveau montant souscrit sera automatiquement ajouté au forfait initialement souscrit et non entièrement consommé.
Article 4 - Tarifs et modes de règlement
Les tarifs correspondant à l'accès au service Produbat.com sont précisés dans le formulaire d'abonnement. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site Internet Produbat.com.
A l'issue de la première année du contrat et à chaque date anniversaire, Prodetunisie se réserve le droit de modifier les tarifs.
Pour devenir client, il convient d'ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. Plusieurs modes de règlement sont proposés :
- soit par carte bancaire selon une procédure ou par mandat administratif, le compte sera alors immédiatement ouvert ;
- soit par chèque libellé à l'ordre de " PRODETUNISIE " le compte sera ouvert à réception du règlement.
Article 5 - Accès au service
L'accès à Produbat.com est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance.
En cas de difficultés d'accès au service, l'assistance du service Produbat.com est disponible par mail à
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du lundi au samedi.
Article 6 - Utilisation du code confidentiel
L'identifiant et le mot de passe permettant au Client de s'identifier et de se connecter à la partie payante du Site sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de PRODETUNISIE.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de PRODETUNISIE.
Toute tentative d'utilisation des mêmes éléments d'identification personnels du client en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, du présent contrat par PRODETUNISIE.
En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le Client devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion et en avertir PRODETUNISIE par courrier ou par e-mail à l'adresse suivante :
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Article 7 - Règles d'usage
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître :
- Qu’il est le seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. En conséquence PRODETUNISIE ne pourra être tenu du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation desdites informations.
- Qu'il a connaissance de la nature et de l’objet du site Produbat.com, en particulier de ses performances
- Que la communication par le Client de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.
Article 8 - Propriété intellectuelle des contenus
PRODETUNISIE consent au Client, qui l'accepte, une licence d'utilisation de tous les services fournis par le site www.produbat.com. La licence comprend le droit d'utiliser
- Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur informations fournis par produbat.com et ne peut donc les
Tous les informations, quelle qu'en soit la présentation, sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 9 - Validité des échanges électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par produbat.com et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.
Article 10 - Limites d'utilisation
Les informations proposés sur le site www.produbat.com sont des modèles. A ce titre, il appartient au Client d'adapter ces modèles aux caractéristiques précises et concrètes de sa situation. Les documents proposés constituent une aide à la rédaction, mais il est expressément rappelé que cette aide ne saurait se substituer aux conseils d'un professionnel du droit. En cas de doute pour l'adaptation d'un modèle, l'Editeur invite le Client à prendre l'attache d'un avocat spécialisé.
Article 11 - Résiliation
En cas de violation par le Client de l'une de ses obligations essentielles, PRODETUNISIE se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant ……… ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les services proposés par le site produbat.com
En cas de résiliation anticipée, PRODETUNISIE ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par l'abonné.
Article 12 - Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat est soumis au droit Tunisien. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Tunis seront seuls compétents.
